Explication loi

Réglementation du Rottweiler en France
En France, le Rottweiler est classé en catégorie 2, dite « chiens de garde et de défense », conformément à la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dits dangereux.
La détention de cette race est parfaitement autorisée, mais elle est encadrée par certaines obligations légales.
Obligations du propriétaire
Pour détenir un Rottweiler, il est obligatoire de :
- Faire identifier le chien (puce électronique)
- Maintenir une vaccination antirabique valide
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Effectuer une déclaration en mairie
- Obtenir un permis de détention délivré par la mairie
- Être titulaire d’une attestation d’aptitude
- Faire réaliser une évaluation comportementale du chien entre ses 8 et 12 mois
Sur la voie publique, le chien doit obligatoirement être :
- tenu en laisse
- porteur d’une muselière
- accompagné d’une personne majeure
Personnes non autorisées
La détention d’un chien de catégorie 2 est interdite aux :
- mineurs
- majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- personnes ayant certaines condamnations inscrites au casier judiciaire (bulletin n°2)
- personnes auxquelles la garde d’un chien a déjà été retirée
Attestation d’aptitude
Le propriétaire doit suivre une formation obligatoire d’une journée, dispensée par un formateur agréé.
Cette formation comprend :
- une partie théorique (connaissance du chien, comportement, prévention des risques)
- une partie pratique (mise en situation et conseils d’éducation)
À l’issue, une attestation est délivrée, indispensable pour obtenir le permis de détention.
Évaluation comportementale
Entre 8 et 12 mois, le chien doit passer une évaluation chez un vétérinaire agréé.
Le chien est alors classé selon 4 niveaux de risque :
- Niveau 1 : aucun risque particulier (pas de renouvellement)
- Niveau 2 : renouvellement tous les 3 ans
- Niveau 3 : renouvellement tous les 2 ans
- Niveau 4 : renouvellement tous les ans
Les résultats sont transmis au propriétaire et à la mairie.
Permis de détention
Le permis de détention est délivré par la mairie après présentation des documents suivants :
- identification du chien
- vaccination antirabique à jour
- assurance responsabilité civile
- attestation d’aptitude
- évaluation comportementale
⚠ Ce permis reste valable uniquement si toutes les conditions (assurance + vaccination) sont maintenues à jour.
Sanctions
En cas de non-respect de la réglementation :
- mise en demeure de régularisation sous 1 mois
- possible placement du chien
- voire euthanasie en cas de non-conformité
Les sanctions peuvent aller jusqu’à :
3 750 € d’amende et 3 mois d’emprisonnement
À retenir
Le Rottweiler n’est pas un chien interdit, mais un chien réglementé. Bien encadré et correctement éduqué, il reste un compagnon fiable, équilibré et parfaitement adapté à la vie de famille.