Explication loi
En France, la loi du 6 janvier 1999 classe le rottweiler dans la catégorie n°2, c'est-à-dire « les chiens de garde et de défense ».
Ainsi sont obligatoires :
•l'identification par une puce sous-cutanée
•la vaccination contre la rage
•une attestation d'assurance responsabilité civile
•une déclaration à la mairie
•le permis de détention (délivré par le maire)
•une attestation d'aptitude obligatoire
•le test comportementaliste (faite entre 8 et 12 mois)
•la vaccination contre la rage
•une attestation d'assurance responsabilité civile
•une déclaration à la mairie
•le permis de détention (délivré par le maire)
•une attestation d'aptitude obligatoire
•le test comportementaliste (faite entre 8 et 12 mois)
En outre, le chien doit porter une muselière et être tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique.
Les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes ayant un bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles la garde d'un chien a été retirée ne sont pas autorisés à détenir un rottweiler.
Attestation d'aptitude :
Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 2ème catégorie doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
La formation, dispensée par un organisme agréé est d'une durée d'une journée comportant :
La formation, dispensée par un organisme agréé est d'une durée d'une journée comportant :
→une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention)
→une partie pratique (démonstrations et mises en situation)
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Contenu de l'attestation :
L'attestation d'aptitude comporte :
- les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation
- le lieu, la date et l'intitulé de la formation
- le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur
- la signature et le cachet du formateur
Un exemplaire de l'attestation :
- est remis à son titulaire par le formateur
- est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside
Evaluation comportementale :
Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention le propriétaire doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
→Classement du chien :
Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier, pas de renouvellement!
- Niveau 2 : renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans
- Niveau 3 : renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans
- Niveau 4 : renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an
Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :
- au détenteur du chien (par courrier)
- au maire de la commune de résidence du détenteur du chien
Permis de détention :
La détention de chiens catégorisés est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. (En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile).
Pièces à fournir justifiant :
Pièces à fournir justifiant :
- l'identification du chien
- la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice
- l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale
Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.
Sanctions :
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié. (Les frais sont à la charge du propriétaire) →3750€ d'amende et 3 mois d'emprisonnement
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié. (Les frais sont à la charge du propriétaire) →3750€ d'amende et 3 mois d'emprisonnement